Questionnaire d'Admissibilité

La situation générale de l'enfant et des parents

1.    Est-ce que l'enfant est âgé de moins de 18 ans?

"En raison des délais inhérents au traitement d’une demande, l’enfant ne devrait pas être âgé de plus de 17 ans et demi lorsque vous envoyez le Formulaire afin d’éviter que la demande SARPA soit refusée".


L'enfant pour lequel la pension alimentaire sera modifiée doit être âgé de moins de 18 ans lorsque SARPA fera la modification.

En raison des délais inhérents au traitement d’une demande, l’enfant ne devrait pas être âgé de plus de 17 ans et demi lorsque vous envoyez le Formulaire afin d’éviter que la demande SARPA soit refusée.

Si la demande de modification de la pension alimentaire est faite pour plusieurs enfants, la pension pourra être modifiée par le SARPA seulement pour les enfants ayant moins de 18 ans et ce, à certaines conditions. Dès que le montant de pension alimentaire pour l’enfant majeur est calculé séparément de celui payable au bénéfice des enfants mineurs, le SARPA pourrait procéder au rajustement de la pension pour les enfants mineurs seulement.

Si vous avez plusieurs enfants dont au moins un a plus de 18 ans et voulez en savoir plus, vous pouvez contacter le SARPA en mentionnant le numéro de cette question.

Détails

L'enfant pour lequel la pension alimentaire sera modifiée doit être âgé de moins de 18 ans lorsque SARPA fera la modification.

En raison des délais inhérents au traitement d’une demande, l’enfant ne devrait pas être âgé de plus de 17 ans et demi lorsque vous envoyez le formulaire afin d’éviter que la demande SARPA soit refusée.

Si la demande de modification de la pension alimentaire est faite pour plusieurs enfants, la pension pourra être modifiée par le SARPA seulement pour les enfants ayant moins de 18 ans et ce, à certaines conditions. Dès que le montant de pension alimentaire pour l’enfant majeur est calculé séparément de celui payable au bénéfice des enfants mineurs, le SARPA pourrait procéder au rajustement de la pension pour les enfants mineurs seulement.

Si vous avez plusieurs enfants dont au moins un a plus de 18 ans et voulez en savoir plus, vous pouvez contacter le SARPA en mentionnant le numéro de cette question.

2.    Est-ce que les deux parents résident habituellement au Québec?


Si l’un des deux parents ne réside pas habituellement au Québec, la pension alimentaire ne peut pas être modifiée à l’aide du SARPA. Si vous n'êtes pas certain qu’un des parents réside habituellement au Québec, veuillez contacter le SARPA pour plus d’informations.

Détails

La résidence habituelle d’un parent est l’endroit où il habite la grande majorité du temps, donc presque quotidiennement.

Exemple :

Sandra travaille à Ottawa et possède un chalet en Ontario où elle et sa famille se rendent quelques weekends par mois. Toutefois, puisque la maison où elle habite quotidiennement avec sa famille est à Gatineau, on considère qu’elle réside habituellement au Québec.

Pedro, lui, travaille à Toronto. Il possède une maison dans la région de Québec et un condo dans la région de Toronto. Il passe toutefois les trois quarts de l’année à Toronto et quelques semaines par année à Québec. Pedro ne réside donc pas habituellement au Québec.


LE JUGEMENT

3.    Est-ce que la situation financière d’un des parents OU la situation de l’enfant a changé depuis que le montant de la pension alimentaire a été fixé ou modifié?


Pour obtenir une modification auprès du SARPA, la situation des parents ou de l’enfant doit normalement avoir changée depuis que le montant de la pension alimentaire a été fixé ou modifié. Un changement peut être l’une des situations suivantes :

  • La situation financière des parents
    • Le revenu annuel d’un parent a augmenté
    • Le revenu annuel d’un parent a diminué
  • La situation de l’enfant
    • Le temps passé par le parent avec un enfant a changé
    • Les frais particuliers de l’enfant ont changé

Le revenu annuel

Pour vérifier si le revenu annuel d’un parent a changé, il faut comparer son revenu actuel avec celui qui a été utilisé dans le jugement qui a fixé ou modifié le montant de la pension alimentaire.

Les frais particuliers

Les frais particuliers sont les frais liés à la situation spécifique de chaque enfant (ex : frais de dentiste ou d’orthodontie, frais de scolarité de l’école privée ou l’école publique, frais d’activités sportives, etc.)

Modification du temps de garde

S’il y a entente entre les parents pour modifier le temps de garde, le SARPA rajuste la pension alimentaire en tenant compte du temps de garde convenu, à condition que l’entente entre les parents ne modifie pas le type de garde.

Exemple

Alexandre et Julie se partageaient, depuis la rupture, la garde de leur fils Rémi. Depuis peu, les parents ont convenu que Julie aura la garde exclusive de Rémi puisqu’il fréquentera prochainement l’école primaire située à deux pas de chez Julie.

Dans ce cas, le SARPA ne pourra rajuster la pension alimentaire en tenant compte du temps de garde convenu entre les parents puisque l’entente modifie le type de garde, soit de la garde partagée à une garde exclusive.

Attention!

Si la situation financière d’un des parents ou la situation de l’enfant n’a pas changé (bref, vous avez répondu non à la question), il peut tout de même être possible de faire une demande de modification du montant de la pension alimentaire au SARPA.

Pour ce faire, le dernier changement important au montant jugement ou rajustement de la pension alimentaire doit avoir eu lieu il y a plus d’un an.

Sachez que l’indexation annuelle du montant de la pension alimentaire ne compte pas dans le calcul de ce délai. Par exemple, si le montant de la pension a été indexé le 1er janvier dernier, mais qu’il a été fixé par jugement il y a trois ans, les parents peuvent utiliser le SARPA.

Détails

Pour obtenir une modification auprès de du SARPA, la situation des parents ou de l’enfant doit normalement avoir changée depuis que le montant de la pension alimentaire a été fixé ou modifié. Un changement peut être l’une des situations suivantes :

  • La situation financière des parents
    • Le revenu annuel d’un parent a augmenté
    • Le revenu annuel d’un parent a diminué
  • La situation de l’enfant
    • Le temps passé par le parent avec un enfant a changé
    • Les frais particuliers de l’enfant ont changé

Le revenu annuel

Pour vérifier si le revenu annuel d’un parent a changé, il faut comparer son revenu actuel avec celui qui a été utilisé dans le jugement qui a fixé ou modifié le montant de la pension alimentaire.

Les frais particuliers

Les frais particuliers sont les frais liés à la situation spécifique de chaque enfant (ex : frais de dentiste ou d’orthodontie, frais de scolarité de l’école privée ou l’école publique, frais d’activités sportives, etc.)

Modification du temps de garde

S’il y a entente entre les parents pour modifier le temps de garde, le SARPA rajuste la pension alimentaire en tenant compte du temps de garde convenu, à condition que l’entente entre les parents ne modifie pas le type de garde.

Exemple

Alexandre et Julie se partageaient, depuis la rupture, la garde de leur fils Rémi. Depuis peu, les parents ont convenu que Julie aura la garde exclusive de Rémi puisqu’il fréquentera prochainement l’école primaire située à deux pas de chez Julie.

Dans ce cas, le SARPA ne pourra rajuster la pension alimentaire en tenant compte du temps de garde convenu entre les parents puisque l’entente modifie le type de garde, soit de la garde partagée à une garde exclusive.

Attention!

Si la situation financière d’un des parents ou la situation de l’enfant n’a pas changé (bref, vous avez répondu non à la question), il peut tout de même être possible de faire une demande de modification du montant de la pension alimentaire au SARPA.

Pour ce faire, le dernier changement important au montant jugement ou rajustement de la pension alimentaire doit avoir eu lieu il y a plus d’un an. Vous pouvez contacter le SARPA en mentionnant le numéro de cette question.




4.    Est-ce que le montant de la pension alimentaire a été fixé par un jugement final de la cour?


Le montant de la pension alimentaire pour enfant doit avoir été fixé (c’est-à-dire déterminé) ou confirmé dans un jugement du tribunal.

Ainsi, la pension alimentaire peut avoir été fixée de deux façons:

  1. Par jugement – Un juge établit le montant de pension alimentaire à payer dans un jugement final sur la pension alimentaire. Attention, un jugement « sur mesures provisoires » obtenu en attendant le règlement d’un divorce n’est pas un jugement final.
  2. Par consentement – Les parents se sont entendus sur le montant de la pension alimentaire à payer dans un document généralement appelé « consentement », « entente » ou « consentement à jugement ». Ce document DOIT avoir été approuvé par la Cour.

    Sur ce document, vous devriez pouvoir lire un numéro de 14 chiffres avec le format suivant 500-04-XXXXXX-XXX et le mot « Cour supérieure ».

Vous devriez déjà avoir une copie du jugement ou du document de consentement. Sinon, ils pourraient être disponibles au greffe du palais de justice où ils ont été rendus. Si un avocat vous avait représenté, il pourrait lui aussi avoir une copie du jugement ou du document de consentement.

Ces deux cas sont considérés comme des jugements finaux de la Cour.

Détails

Le montant de la pension alimentaire pour enfant doit avoir été fixé (c’est-à-dire déterminé) ou confirmé dans un jugement du tribunal.

Ainsi, la pension alimentaire peut avoir été fixée de deux façons:

  1. Par jugement – Un juge établit le montant de pension alimentaire à payer dans un jugement final sur la pension alimentaire. Attention, un jugement « sur mesures provisoires » obtenu en attendant le règlement d’un divorce n’est pas un jugement final.
  2. Par consentement – Les parents se sont entendus sur le montant de la pension alimentaire à payer dans un document généralement appelé « consentement », « entente » ou « consentement à jugement ». Ce document DOIT avoir été approuvé par la Cour.

    Sur ce document, vous devriez pouvoir lire un numéro de 14 chiffres avec le format suivant 500-04-XXXXXX-XXX et le mot « Cour supérieure ».

Vous devriez déjà avoir une copie du jugement ou du document de consentement. Sinon, ils pourraient être disponibles au greffe du palais de justice où ils ont été rendus. Si un avocat vous avait représenté, il pourrait lui aussi avoir une copie du jugement ou du document de consentement.

Ces deux cas sont considérés comme des jugements finaux de la Cour.


4.1.    Dans ce jugement, est-ce que le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants du Québec a été utilisé pour calculer le montant de la pension?


Le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants du Québec est utilisé dans la très grande majorité des cas pour calculer le montant de la pension alimentaire pour enfant. En fait, lorsque les deux parents de l’enfant résident au Québec, il est obligatoire de l'utiliser.

Si la pension alimentaire n’a pas été calculée à l’aide du Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants du Québec, elle ne peut pas être modifiée à l’aide du SARPA.

Ce serait par exemple le cas si les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfant ont été utilisées.

Pour vous y retrouver, consultez les documents suivants:

Exemple

Marie et Jacques ont obtenu un divorce en 2012. Lorsque le montant de la pension alimentaire a été fixé, Marie habitait à Edmonton, tandis que Jacques habitait à Sherbrooke avec leurs deux enfants.

Les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants ont été utilisées parce que les parents habitaient dans deux provinces différentes au moment du divorce.

Même si Marie a déménagé à Sherbrooke cette année, elle ne pourra faire modifier sa pension alimentaire à l’aide du SARPA parce que ce n’est pas le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants du Québec qui a été utilisé à l’origine.

Détails

Le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants du Québec est utilisé dans la très grande majorité des cas pour calculer le montant de la pension alimentaire pour enfant. En fait, lorsque les deux parents de l’enfant résident au Québec, il est obligatoire de l'utiliser.

Si la pension alimentaire n’a pas été calculée à l’aide du Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants du Québec, elle ne peut pas être modifiée à l’aide du SARPA.

Ce serait par exemple le cas si les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfant ont été utilisées.

Pour vous y retrouver, consultez les documents suivants:

Exemple

Marie et Jacques ont obtenu un divorce en 2012. Lorsque le montant de la pension alimentaire a été fixé, Marie habitait à Edmonton, tandis que Jacques habitait à Sherbrooke avec leurs deux enfants.

Les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants ont été utilisées parce que les parents habitaient dans deux provinces différentes au moment du divorce.

Même si Marie a déménagé à Sherbrooke cette année, elle ne pourra faire modifier sa pension alimentaire à l’aide du SARPA parce que ce n’est pas le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants du Québec qui a été utilisé à l’origine.


4.2.    Dans ce jugement, le juge a-t-il été obligé de déterminer le revenu d’un des parents?




Dans la plupart des cas, le revenu des parents est facile à identifier. Ainsi, le juge peut utiliser les montants que les parents ont déclarés à Revenu Québec dans leur déclaration d’impôt.

Par contre, lorsque le revenu d’un parent est difficile à déterminer OU que l’autre parent conteste ce revenu devant la Cour, le juge peut être obligé de trancher. Il devra alors déterminer le revenu du parent qui servira à établir le montant de la pension alimentaire.

Si le revenu d’un parent a été déterminé par le juge, la pension alimentaire ne peut pas être modifiée à l’aide du SARPA.

Pour savoir si le juge a été obligé de déterminer le revenu d’un des parents, vous devez consulter le jugement qui a fixé le montant de la pension alimentaire. En cas de doute, contactez le SARPA.

Détails

Dans la plupart des cas, le revenu des parents est facile à identifier. Ainsi, le juge peut utiliser les montants que les parents ont déclarés à Revenu Québec dans leur déclaration d’impôt.

Par contre, lorsque le revenu d’un parent est difficile à déterminer OU que l’autre parent conteste ce revenu devant la Cour, le juge peut être obligé de trancher. Il devra alors déterminer le revenu du parent qui servira à établir le montant de la pension alimentaire.

Si le revenu d’un parent a été déterminé par le juge, la pension alimentaire ne peut pas être modifiée à l’aide du SARPA.

Pour savoir si le juge a été obligé de déterminer le revenu d’un des parents, vous devez consulter le jugement qui a fixé le montant de la pension alimentaire. En cas de doute, contactez le SARPA.


4.3.    Dans ce jugement, le montant de la pension alimentaire que le tribunal a fixé est-il différent du montant obtenu à l’aide du Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants du Québec?




Le tribunal peut décider, seul ou à la demande des parents, de fixer un montant de pension alimentaire différent de celui qui a été calculé avec le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants du Québec. Ainsi, le juge peut décider d’augmenter ou de diminuer le montant qui a été calculé selon le Formulaire.

Le juge peut prendre cette décision dans l’une des situations suivantes:

  • Lorsque l’un des parents a des actifs importants, ou (PDF)
  • En considération des ressources dont dispose l’enfant
  • En considération d’un enfant né d’une autre union
  • Lorsque le montant de la pension alimentaire calculé selon le Formulaire créerait des difficultés financières excessives pour le parent qui doit payer la pension.
Exemple

Le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants indique que Julie devrait payer un montant de 450 $ par mois à Mario pour le bénéfice de leur enfant. Emma.

Toutefois, Julie demeure à Gaspé et doit payer des frais de transport pour aller voir son enfant, tous les mois à Québec. À cause de cette contrainte financière, le juge a accepté de réduire la pension alimentaire à verser à Mario pour le bénéfice de leur enfant à 350$ par mois.

Si le Tribunal a fixé un montant de pension alimentaire pour enfant différent de celui prévu au formulaire pour l’une des quatre raisons mentionnées plus haut, la pension alimentaire ne peut pas être rajustée à l’aide du SARPA. Si vous n'êtes pas certain, veuillez contacter le SARPA en mentionnant le numéro de cette question.

Détails

Le tribunal peut décider, seul ou à la demande des parents, de fixer un montant de pension alimentaire différent de celui qui a été calculé avec le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants du Québec. Ainsi, le juge peut décider d’augmenter ou de diminuer le montant qui a été calculé selon le Formulaire.

Le juge peut prendre cette décision dans l’une des situations suivantes:

  • Lorsque l’un des parents a des actifs importants, ou (PDF)
  • En considération des ressources dont dispose l’enfant
  • En considération d’un enfant né d’une autre union
  • Lorsque le montant de la pension alimentaire calculé selon le Formulaire créerait des difficultés financières excessives pour le parent qui doit payer la pension.
Exemple

Le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants indique que Julie devrait payer un montant de 450 $ par mois à Mario pour le bénéfice de leur enfant. Emma.

Toutefois, Julie demeure à Gaspé et doit payer des frais de transport pour aller voir son enfant, tous les mois à Québec. À cause de cette contrainte financière, le juge a accepté de réduire la pension alimentaire à verser à Mario pour le bénéfice de leur enfant à 350$ par mois.

Si le Tribunal a fixé un montant de pension alimentaire pour enfant différent de celui prévu au formulaire pour l’une des quatre raisons mentionnées plus haut, la pension alimentaire ne peut pas être rajustée à l’aide du SARPA. Si vous n'êtes pas certain, veuillez contacter le SARPA en mentionnant le numéro de cette question.


5.    Les parents se sont-ils entendus sur le paiement d’un montant de pension alimentaire différent de celui obtenu à l’aide du Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfant du Québec?




Il est possible que les parents se soient entendus pour que le montant à payer pour la pension alimentaire soit différent de celui obtenu à l'aide du Formulaire.

Pour être admissible au SARPA, les deux parents doivent maintenant accepter que la pension alimentaire soit ajustée en adoptant le calcul obligatoire du Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants du Québec.

Exemple

Lors du jugement sur la pension alimentaire en 2012, le juge a utilisé le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants pour calculer le montant de la pension alimentaire à 1300$ par mois.

Julie et Dominique se sont toutefois entendues pour que Julie paie plutôt un montant de 1500$ par mois pour la garde de Misha. Le juge a approuvé ce montant et l’a inscrit dans le jugement.

S’ils veulent être admissibles au SARPA, Julie et Dominique doivent maintenant s’entendre pour utiliser le montant calculé selon le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants du Québec.

Si les deux parents ne peuvent pas s’entendre pour utiliser le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants, la pension alimentaire ne peut pas être modifiée à l’aide du SARPA.

Détails

Il est possible que les parents se soient entendus pour que le montant à payer pour la pension alimentaire soit différent de celui obtenu à l'aide du Formulaire.

Pour être admissible au SARPA, les deux parents doivent maintenant accepter que la pension alimentaire soit ajustée en adoptant le calcul obligatoire du Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants du Québec.

Exemple

Lors du jugement sur la pension alimentaire en 2012, le juge a utilisé le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants pour calculer le montant de la pension alimentaire à 1300$ par mois.

Julie et Dominique se sont toutefois entendues pour que Julie paie plutôt un montant de 1500$ par mois pour la garde de Misha. Le juge a approuvé ce montant et l’a inscrit dans le jugement.

S’ils veulent être admissibles au SARPA, Julie et Dominique doivent maintenant s’entendre pour utiliser le montant calculé selon le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants du Québec.

Si les deux parents ne peuvent pas s’entendre pour utiliser le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants, la pension alimentaire ne peut pas être modifiée à l’aide du SARPA.


6.    Y a-t-il présentement une demande en justice entre les parties qui pourrait avoir un impact sur le montant ou le paiement de la pension alimentaire?




Voici des exemples de demande en justice qui pourraient avoir un impact sur votre pension alimentaire :

  • Une requête pour faire modifier la pension alimentaire
  • Une requête pour faire modifier la garde ou les droits d’accès

Si vous et l’autre parent avez présentement une demande en justice qui pourrait avoir un impact sur la pension alimentaire, celle-ci ne peut pas être modifiée à l’aide du SARPA.

Détails

Voici des exemples de demande en justice qui pourraient avoir un impact sur votre pension alimentaire :

  • Une requête pour faire modifier la pension alimentaire
  • Une requête pour faire modifier la garde ou les droits d’accès

Si vous et l’autre parent avez présentement une demande en justice qui pourrait avoir un impact sur la pension alimentaire, celle-ci ne peut pas être modifiée à l’aide du SARPA.


7.    Y a-t-il présentement un jugement qui prévoit l’arrêt temporaire du paiement de la pension alimentaire?




Il est possible qu’un jugement de la cour arrête temporairement le paiement de la pension alimentaire (« suspension » du paiement).

Si un tel jugement suspend le paiement de la pension alimentaire, les parents ne peuvent pas utiliser le SARPA.

Détails

Il est possible qu’un jugement de la cour arrête temporairement le paiement de la pension alimentaire (« suspension » du paiement).

Si un tel jugement suspend le paiement de la pension alimentaire, les parents ne peuvent pas utiliser le SARPA.


8.    Est-ce que le revenu disponible total des deux parents dépasse présentement 200 000 $ par année?




Le revenu disponible combiné des deux parents peut être calculé à l’aide des parties 2 et 3 du Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants. Pour faire ce calcul essentiel, il est important d’utiliser le revenu actuel des deux parents.

Si le revenu disponible combiné des parents selon le calcul plus haut dépasse présentement 200 000 $, la pension alimentaire ne peut pas être modifiée à l’aide du SARPA.

Détails

Le revenu disponible combiné des deux parents peut être calculé à l’aide des parties 2 et 3 du Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants. Pour faire ce calcul essentiel, il est important d’utiliser le revenu actuel des deux parents.

Si le revenu disponible combiné des parents selon le calcul plus haut dépasse présentement 200 000 $, la pension alimentaire ne peut pas être modifiée à l’aide du SARPA.


9.    Est-ce qu’un parent reçoit un revenu autre que le salaire de son employeur?




Erreur xxxxxxxxxxxxxx
Détails

Si le revenu des parents est composé des sources de revenus du tableau ci-dessous, la pension alimentaire pourrait être rajustée à l’aide du SARPA.

Source de revenus
Salaire Pension alimentaire pour le parent Assurance emploi
Sécurité du revenu(aide sociale) Régime d'indemnisation, par exemple CSST, SAAQ, IVAC  

Veuillez consulter la partie 9.1. si le revenu des parents est composé d’autres sources de revenus que celles mentionnées dans le tableau, par exemple:

  • Revenu d’intérêts sur placement d’un parent.
  • Revenu d’un immeuble à logement dont un parent est propriétaire.

En cas de doute sur les sources de revenu d’un des parents, veuillez contacter le SARPA en mentionnant le numéro de cette question.



10.    Est-ce que l'un des parents est administrateur, dirigeant, associé, fiduciaire ou actionnaire majoritaire d’une entreprise, d'une société, d'une association ou d'une fiducie?




Erreur xxxxxxxxxxxxxx
Détails

Est-ce que l’un ou l’autre des parents est :

Administrateur d'une Entreprise
Dirigeant Société
Associé Association
Fiduciaire Fiducie
Actionnaire majoritaire  



11.    Est-ce qu'un parent reçoit un revenu d'une entreprise ou organisation qui appartient à un membre de sa famille?




Est-ce qu'un membre de la famille de l’un ou l’autre des parents est :

Administrateur d'une Entreprise
Dirigeant Société
Associé Association
Fiduciaire Fiducie
Actionnaire majoritaire  

Un membre de la famille peut être, par exemple, un parent, un enfant, un frère, une sœur, une tante, un nouveau conjoint, un cousin, etc.

Si les parents s’entendent sur le montant qui provient de cette source de revenu, ils peuvent utiliser le SARPA. Ils devront remplir et signer tous les deux un document d’entente fourni par le SARPA.

Exemple

Benjamin est comptable et travaille dans un cabinet où sa tante est associée.

Si les deux parents ne s’entendent pas, la pension alimentaire ne peut pas être rajustée à l’aide du SARPA.

Détails

Est-ce qu'un membre de la famille de l’un ou l’autre des parents est :

Administrateur d'une Entreprise
Dirigeant Société
Associé Association
Fiduciaire Fiducie
Actionnaire majoritaire  

Un membre de la famille peut être, par exemple, un parent, un enfant, un frère, une sœur, une tante, un nouveau conjoint, un cousin, etc.

Si les parents s’entendent sur le montant qui provient de cette source de revenu, ils peuvent utiliser le SARPA. Ils devront remplir et signer tous les deux un document d’entente fourni par le SARPA.

Exemple

Benjamin est comptable et travaille dans un cabinet où sa tante est associée.

Si les deux parents ne s’entendent pas, la pension alimentaire ne peut pas être rajustée à l’aide du SARPA.




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