Comprendre le rôle du SARPA

Le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (le « SARPA ») est un organisme administratif chargé d’appliquer la Loi favorisant l'acces a la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants.

Son unique responsabilité est de modifier le montant de pension alimentaire pour enfants à payer si les parents rencontrent certains critères d’admissibilité.

Ce que le SARPA ne peut pas faire :

  1. Rajuster la pension alimentaire si le revenu d’un parent est trop difficile à calculer.
  2. Modifier les détails de la garde d’un enfant.
  3. Annuler la pension alimentaire pour un enfant majeur.
  4. Modifier le jugement sur la pension alimentaire autrement qu’en changeant le montant de la pension alimentaire.
  5. Agir comme un tribunal comme la Cour supérieure.

Si vous avez reçu une demande d’information du SARPA

Si vous avez été contacté par le SARPA, c’est parce que l’autre parent a fait une demande de rajustement de la pension alimentaire pour vos enfants. Le SARPA doit maintenant recueillir les informations nécessaires au rajustement de la pension alimentaire.

Vous devrez donc faire parvenir, parmi les renseignements et documents énumérés dans la lettre du SARPA, ceux applicables à votre situation qui lui permettront de déterminer votre revenu annuel. Vous avez 30 jours à partir de l’envoi de la demande d’information pour faire parvenir ces documents.

Comment faire parvenir ces documents au SARPA?

Vous pouvez envoyer les documents requis par l’un des moyens suivants :

  1. Documents format « papier »

    Par la poste à l’adresse suivante :

    SARPA QUÉBEC
    C.P. 123
    Succursale Desjardins
    Montréal (Québec) H5B 1B3

  2. Par télécopieur au 514 864-8979

  3. Documents numérisés

    Par transmission en ligne

    Pour transmettre l’ensemble de vos documents électroniquement, vous devez vous créer un compte d’utilisateur SARPA. Pour ce faire, nous vous invitons à choisir l’option « Mon compte » et sélectionner « L’autre parent a fait une demande personnelle et je veux me créer un compte ». Une fois votre compte d’utilisateur créé, vous recevrez un courriel de confirmation ainsi que votre code d’utilisateur et votre mot de passe.

    Par courriel au [email protected] ou à l’adresse courriel de l’agent responsable indiquée sur la lettre que vous avez reçue du SARPA

ATTENTION! Pour faciliter le traitement de la demande, indiquez votre numéro de dossier dans l’envoi postal, sur la page couverture de la télécopie ou dans le sujet du courriel.

Pour une question sur votre dossier, vous pouvez contacter directement l’agent mentionné dans la lettre du SARPA. Pour toute question ou information de nature générale, vous pouvez contacter le SARPA au 1-855-537-2772 (ou dans la région de Montréal 514-873-3563).

Et si vous n’envoyez pas les documents demandés au SARPA?

Si vous faites défaut de fournir au SARPA les renseignements ou documents permettant d’établir votre revenu annuel dans les trente (30) jours suivant l’envoi de la demande, le SARPA procédera en vertu de la loi et des règlements applicables.

Il pourra notamment procéder au rajustement de la pension alimentaire en augmentant d’un minimum de 15% le dernier revenu annuel connu du parent qui fait défaut. Ce revenu sera pris en compte pour établir le nouveau montant de pension alimentaire rajusté.

Si vous avez reçu un avis de rajustement du SARPA

Lorsque vous recevez un avis de rajustement du SARPA, vous disposez d’un délai de trente (30) jours pour contester cet avis par une procédure à la Cour Supérieure. L’avis de rajustement ne prend donc effet qu’à l’expiration de ce délai.

Le dossier sera suspendu si le SARPA est avisé dans les 30 jours de la date de l’avis qu’un des parents a déposé une demande en justice. Le rajustement ne pourra alors prendre effet que si le SARPA est avisé d’un désistement de cette demande.

SARPA

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Questions générales
1 855-537-2772 (sans frais)
ou dans la région de Montréal
Tél. : 514 873-3563
Téléc. : 514 864-8979
Courriel: [email protected]

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