Communiqué important

Veuillez prendre note que des modifications au Règlement d’application concernant le processus de traitement d’une demande au Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) sont en vigueur depuis le 3 juillet.

Ces modifications concernent notamment l’étape de paiement ainsi que le montant des frais exigibles pour l’analyse préliminaire d’une demande.

Depuis le 3 juillet, les seuls frais exigibles, non remboursables, pour le traitement d’une demande de rajustement sont de 50 $.

Ce n’est qu’une fois la demande de rajustement complétée et le montant des frais exigibles de 50 $ payé, que le SARPA procédera à l’analyse de la recevabilité de votre demande et le cas échéant, au traitement de celle-ci.

Pour des détails supplémentaires quant aux modifications au Règlement d’application, nous vous invitons à consulter le communiqué de la ministre de la Justice

Un nouveau service accessible

Qu’est-ce que le SARPA?

Il s’agit du Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA).

En remplissant un formulaire de demande, les parents résidant au Québec peuvent faire modifier le montant de leur pension alimentaire pour enfants sans passer par les tribunaux.

La Commission des services juridiques est responsable du SARPA.

Les parents peuvent obtenir un rajustement de la pension alimentaire pour enfants lorsque :

  • la situation financière d'un ou des parents a changé (le revenu annuel d’un parent a augmenté ou diminué)
  • la situation de l’enfant nécessite de revoir la pension alimentaire. Par exemple :
    1. Si le temps passé par chacun des parents avec l'enfant a changé (sans qu’il s’agisse d’un changement de garde)
    2. « Les « frais particuliers » pour l’enfant sont modifiés. On entend par « frais particuliers » des frais exceptionnels justifiés par la situation particulière d’un enfant (ex. frais exceptionnels de dentisterie, frais d’orthodontie, frais d’école privée, sports d’élite etc.) et qui excèdent les frais normalement encourus pour ses besoins.

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Ce changement doit avoir eu lieu après la fixation de la pension alimentaire ou sa dernière modification.

Qui peut faire la demande?

La demande de rajustement peut être faite par un seul des parents. Lorsqu’ils sont d’accord, la demande peut également être remplie conjointement par les deux parents.

Notez qu’il y a des exceptions à l’admissibilité si les parents sont dans des situations particulières. Utilisez notre questionnaire interactif pour en savoir plus sur votre admissibilité.

Quels sont les coûts?

Depuis le 3 juillet, les seuls frais exigibles pour le traitement d’une demande sont de 50 $, payables au SARPA en un seul versement. Toutefois, les parents qui font une demande conjointe partagent les coûts à parts égales.

Par ailleurs, les parents admissibles à l'aide juridique peuvent avoir accès au service gratuitement Visitez le site de la Commission des services juridiques pour savoir si vous êtes admissible à l’aide juridique.

Il existe des critères d’admissibilité, en plus de ceux ci-haut mentionnés. C'est pourquoi nous avons créé un questionnaire interactif pour vous aider à vérifier sommairement si vous êtes admissible.

Après avoir répondu à ce questionnaire interactif, vous pourrez accéder au formulaire de demande SARPA en ligne. Nous vous recommandons d'utiliser notre service en ligne, aussi convivial et facile d'utilisation que notre questionnaire.

Si vous le souhaitez, vous pourrez également obtenir une version papier du questionnaire et du formulaire de demande au bureau d’aide juridique le plus près de chez vous ou en imprimant la documentation disponible sous l’onglet « documents et processus ».

Accès au questionnaire interactif

SARPA

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Questions générales
1 855-537-2772 (sans frais)
ou dans la région de Montréal
Tél. : 514 873-3563
Téléc. : 514 864-8979
Courriel: sarpaquebec@csj.qc.ca

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